Conditions générales de service

Chez Ivan et Clémence
55 Route de Revel
31450 FOURQUEVAUX
RCS 982391542

1. Objet du contrat

Le présent document définit les conditions dans lesquelles Chez Ivan et Clémence (ci-après "le Mandataire") intervient en tant que gestionnaire de locations saisonnières pour le compte de propriétaires (ci-après "le Mandant"). Le Mandataire s'engage à gérer les biens immobiliers confiés dans les conditions définies ci-après.

2. Services proposés

Le Mandataire assure :

• La gestion des réservations de locations saisonnières.
• La perception des loyers pour le compte du Mandant.
• La gestion des prestations annexes, telles que la location de linge de maison.
• La gestion et le suivi des locataires pendant la durée du contrat de location.

3. Tarification et modalités de paiement

Commission : Le Mandataire perçoit une commission de 24% TTC sur les loyers perçus pour chaque location.

Location de linge de maison : Le Mandataire peut fournir du linge de maison aux tarifs suivants :

• 1 lit : 29€ TTC
• 2 lits : 39€ TTC
• 3 lits : 45€ TTC
• 4 lits : 49€ TTC
• 5 lits : 55€ TTC
• Plus de 6 lits : sur devis

Forfait réassort : Un forfait réassort de 30€ TTC par mois est prévu.

Modalités de règlement : Les règlements des sommes dues au Mandant sont effectués par virement bancaire entre le 5 et le 10 du mois suivant la période concernée.

4. Durée du contrat

• Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, à compter de la date de signature.
• Le contrat est reconduit automatiquement par périodes successives d’un (1) an, sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans.
• Chaque partie peut notifier son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, trois (3) mois avant la date d'échéance du contrat.

5. Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à :

• Effectuer un compte rendu de gestion une fois par an.
• Tenir un compte spécial de tiers pour traiter l’ensemble des sommes encaissées et décaissées au nom et pour le compte du Mandant, afin d’éviter toute confusion avec ses propres fonds.
• Disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’exécution des missions prévues par le présent mandat.
• Se conformer aux obligations légales relatives à la gestion locative saisonnière.

6. Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à :

• Ne pas confier la gestion du bien à un autre mandataire pendant la durée du contrat.
• Fournir au Mandataire au moins deux jeux de clés du bien mis en location.
• Remettre au Mandataire un inventaire descriptif des installations, du mobilier et des équipements.
• Délivrer au Mandataire un logement décent en bon état d’usage, conforme aux normes de sécurité et de santé.
• Notifier au Mandataire tout changement apporté à l’inventaire ou à l’état descriptif du bien.
• S'assurer que le bien est libre de toute réservation avant d'y accéder.
• Ne pas louer le bien à un client présenté par le Mandant sans le concours du Mandataire.
• Transmettre au Mandataire les documents relatifs à la copropriété, le cas échéant, ainsi que tout contrat d’assurance Propriétaire Non Occupant.

7. Résiliation

• Résiliation pour faute : En cas de manquement à l'une des obligations contractuelles, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet au bout de huit (8) jours. La partie défaillante doit restituer tous les documents et informations relatifs au contrat dans un délai maximal de sept (7) jours après résiliation.
• Résiliation pour faute grave : Si l’une des parties commet une faute grave, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis. En cas de résiliation par le Mandant avant la date anniversaire, ce dernier devra verser une indemnité de 1 500€. Toutefois, le Mandant s’engage à honorer les locations déjà conclues, sauf faute grave imputable au Mandataire.

8. Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : pandémie, grèves, lock-out, pénurie, insurrection, attentat, guerre, incendie, catastrophes naturelles, piratage informatique, ou changements législatifs majeurs.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Le contrat reprendra normalement une fois les effets de la force majeure disparus.

9. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui :

• du lieu de la situation du bien objet du présent mandat, ou
• du lieu de domiciliation du Mandant, selon le choix de ce dernier.